Certibiocide autres produits : définition et périmètre

Le Certibiocide « autres produits » est un certificat individuel : il est délivré à une personne physique et non à une entreprise. Concrètement, ce n’est pas “la société” qui est certifiée, mais bien les personnes qui, dans l’organisation, ont un rôle actif dans l’achat, la vente ou l’utilisation des biocides concernés.

Ce certificat s’applique aux produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits TP8, TP15 et TP21. Ces catégories correspondent notamment à des usages comme la protection du bois (TP8), certains produits de lutte ciblant certains oiseaux (TP15), ou les produits antisalissure (TP21).

L’objectif du dispositif est clair : améliorer la sécurité et l’efficacité d’utilisation de produits qui peuvent présenter des risques si les règles (choix du produit, conditions d’emploi, protections, gestion du risque) ne sont pas maîtrisées.

Quels biocides sont concernés (TP8, TP15, TP21) ?

Le Certibiocide « autres produits » vise les produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant à trois types de produits (TP) : TP8, TP15 et TP21.
Ces “TP” correspondent à la classification européenne des biocides (22 types au total).

TP8 : produits de protection du bois

Le TP8 regroupe les produits de protection du bois, utilisés pour préserver le bois (ou des produits en bois) contre des organismes dégradants, typiquement insectes xylophages et champignons.
Exemples d’usages typiques : traitement préventif ou curatif de bois de charpente, menuiseries extérieures, poteaux, bardages (selon produits et autorisations).

TP15 : avicides

Le TP15 correspond aux avicides, définis comme des produits utilisés pour le contrôle de certains oiseaux, par des moyens autres que la répulsion ou l’attraction.
Point important : en pratique, ce TP renvoie à des usages très encadrés, d’où l’intérêt de bien qualifier le besoin, le cadre d’usage et le produit autorisé.

TP21 : produits antisalissure

Le TP21 correspond aux produits antisalissure (antifouling), définis comme des produits utilisés pour contrôler le développement et la fixation d’organismes “salissants” (microbes, végétaux ou animaux) sur des supports en milieu aquatique (par exemple coques de navires).

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Qui doit obtenir le Certibiocide Autres produits ?

Pour les biocides TP8, TP15, TP21 destinés exclusivement aux professionnels, l’obligation de détenir un Certibiocide “autres produits” vise les personnes qui exercent l’activité :

• d’utilisateur professionnel
  • d’acquéreur
  • de distributeur

Définitions utiles (pour éviter les erreurs d’interprétation)

• Acquéreur : la personne qui choisit d’acquérir des produits biocides ou qui donne l’ordre d’achat. Autrement dit, ce n’est pas forcément “celle qui passe la commande”, mais celle qui décide de l’acquisition.
• Distributeur : la personne qui met en vente, vend ou distribue (même gratuitement) des produits biocides aux utilisateurs, y compris via des groupements d’achats, grossistes, détaillants, vendeurs, fournisseurs.

Exemples concrets (très fréquents)

• Vous appliquez un biocide TP8, TP15 ou TP21 sur le terrain : vous êtes “utilisateur professionnel”.
  • Vous êtes responsable achats / dirigeant / responsable technique et vous décidez quels biocides TP8, TP15, TP21 sont achetés : vous êtes “acquéreur”.
  • Vous vendez ou fournissez ces biocides (négoce, distribution pro, fourniture) : vous êtes “distributeur”.

Point important : “autres produits” ou “nuisibles” ?

Le texte prévoit que, pour ces produits TP8, TP15, TP21, l’obligation peut être satisfaite en étant titulaire du Certibiocide “autres produits” ou du Certibiocide “nuisibles”.

Comment obtenir le Certibiocide autres produits : durée, modalités, test final

1) S’inscrire via l’application officielle

L’inscription aux formations se fait en ligne sur l’application CERTIBIOCIDE (plateforme officielle) : c’est le point d’entrée pour accéder aux sessions proposées par les organismes habilités.

2) Suivre une formation dans un organisme habilité

Le Certibiocide s’obtient après une formation dispensée par un organisme de formation habilité.
Pour “autres produits”, la durée réglementaire de la formation est de 7 heures.
À noter : les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent pas se voir délivrer le certificat.

3) Présentiel ou à distance (visioconférence)

La réglementation autorise la formation en présentiel ou à distance, sous conditions (engagements précisés en annexe).
Exemple d’exigences prévues pour le distanciel : formation en visioconférence, caméra active, contrôle de l’identité du candidat, feuilles de présence numériques, assistance technique.

4) Test final (QCM) et seuil de réussite

Après la formation, il y a une vérification des compétences basée sur un test de 30 questions validé par le ministère.
Pour valider l’obtention, il faut 20 bonnes réponses sur 30.

5) En cas d’échec : formation complémentaire

Si le candidat n’atteint pas 20/30, il doit suivre une formation complémentaire de consolidation. Pour le Certibiocide “autres produits”, la durée prévue est de 2 heures.

Durée de validité et renouvellement

Le Certibiocide “autres produits” est une certification strictement individuelle (délivrée à une personne physique, jamais à une entreprise) et sa validité est de 5 ans.

À l’issue de cette période, le certificat se renouvelle dans les mêmes conditions que l’obtention initiale.

À retenir côté organisation (pour éviter les “trous” de conformité) :

• le suivi est nominatif (il faut donc identifier les bons titulaires en interne)
• anticiper le renouvellement avant l’échéance des 5 ans, surtout si la personne est acquéreur (décideur d’achat), utilisateur ou distributeur.

Coût et financement de la formation Certibiocide autres produits

Sur Exomea, le tarif de la formation Certibiocide autres produits est de 200 € HT.

Le Certibiocide autres produits correspond à une certification enregistrée au répertoire spécifique, sous le code RS6441.
À ce titre, plusieurs modes de financement peuvent s’appliquer, selon votre statut et l’accord du financeur.

1) Financement par votre entreprise (plan de développement des compétences)

Si vous êtes salarié et que la formation est réalisée pour les besoins de l’entreprise, la notice officielle rappelle que les coûts doivent être supportés par l’employeur, au titre de ses obligations de formation à la sécurité.
Dans beaucoup de cas, l’entreprise mobilise son plan de développement des compétences, et peut solliciter l’appui de son OPCO selon les règles de sa branche. Les OPCO ont notamment pour mission d’accompagner les PME dans leurs besoins en formation.

Astuce pratique : si vous ne connaissez pas votre OPCO, France compétences met à disposition un outil pour l’identifier.

2) CPF (compte personnel de formation)

Le CPF peut financer des formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, conformément au code du travail.
Le Certibiocide autres produits est bien une certification RS6441.
En pratique, l’éligibilité se vérifie via la plateforme Mon Compte Formation.

3) France Travail (selon votre situation)

Si vous êtes demandeur d’emploi, certaines sessions de “Certibiocide autres produits” apparaissent dans le catalogue France Travail, ce qui peut s’inscrire dans un parcours financé selon votre dossier et validation.

4) Autofinancement

Si vous êtes indépendant, dirigeant, ou si aucun financeur ne prend en charge, l’autofinancement reste possible. Dans ce cas, le repère est simple : 200 € HT chez Exomea (hors éventuels frais annexes liés à votre organisation, comme déplacement si vous choisissez du présentiel).